Transférer son PEA : frais, délais et démarche en 2026
Transférer un PEA garde l'antériorité fiscale : frais plafonnés à 150 € par décret, délai d'un mois en général, démarche et grille par établissement en 2026.
La rédaction BourseRadar · Publié le 26 septembre 2026 · 6 min de lecture

Transférer un PEA vers un autre établissement ne fait pas perdre son antériorité fiscale : ce transfert n'est pas un retrait, et l'ancien établissement communique au nouveau la date d'ouverture du plan. Les frais facturés par l'établissement de départ sont plafonnés à 150 € au total par décret, et l'opération prend en général moins d'un mois selon l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Le transfert d'un PEA fait-il perdre l'antériorité fiscale ?
Non. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) est explicite : « le transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait », à condition qu'il porte sur l'intégralité des titres et des espèces du plan. Concrètement, l'établissement d'origine transmet au nouvel établissement la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des versements effectués, retraits antérieurs déduits.
C'est cette date d'ouverture, et non la date du transfert, qui continue de faire courir le délai de 5 ans au terme duquel les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Un PEA ouvert en 2019 et transféré en 2026 reste, fiscalement, un PEA de 2019.
Combien coûtent les frais de transfert d'un PEA ? Le plafond réglementaire
Depuis le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, les frais que peut facturer l'établissement de départ sont plafonnés par l'article D. 221-111-1 du code monétaire et financier : 15 € au plus par ligne de titres cotés transférée, 50 € par ligne de titres non cotés, et 150 € au total, quel que soit le nombre de lignes détenues. Ce plafond s'applique à tous les établissements sans exception depuis le 1er juillet 2020. Ces frais s'ajoutent aux autres postes détaillés dans notre guide des frais de courtage : ils ne concernent que la sortie du plan, pas son fonctionnement courant.
Un PEA ne dispose pas toujours des espèces nécessaires pour régler ces frais au moment du transfert : l'AMF recommande de vérifier que le compte espèces du plan est suffisamment approvisionné avant de lancer la demande, sous peine de retarder l'opération.
Frais de transfert sortant d'un PEA : le tableau par établissement en 2026
BourseRadar a confronté la grille tarifaire de chaque établissement à son document officiel en vigueur le 26 septembre 2026, pour isoler le frais de transfert sortant propre au PEA (les frais de transfert d'un compte-titres ordinaire diffèrent souvent, chez le même établissement). Pour le détail complet d'un PEA chez un établissement donné, la fiche PEA réunit tous les postes de frais.
| Établissement | Frais par ligne | Plafond | Grille officielle |
|---|---|---|---|
| Banque Populaire | 15 € | 150 € | Grille 01/2026 |
| BNP Paribas | 15 € | 150 € | Grille 01/2026 |
| Bourse Direct | 15 € | 150 € | Grille 01/2026 |
| BoursoBank | 15 € | 150 € | Grille 09/2026 |
| Caisse d'Épargne | 15 € | 122 € | Grille 06/2025 |
| CCF (ex-HSBC France) | 15 € | 150 € | Grille 04/2025 |
| CIC | 15 € | 150 € | Grille 01/2026 |
| Crédit Agricole (38 caisses) | 15 €* | 150 €* | Le détail par caisse |
| Crédit Mutuel | 15 € | 150 € | Grille 01/2026 |
| Fortuneo | 15 € | 150 € | Grille 08/2026 |
| Hello Bank! | 15 € | 150 € | Grille 01/2026 |
| La Banque Postale | 7 € | 150 € | Grille 01/2026 |
| LCL | 15 € | 150 € | Grille 01/2026 |
| Monabanq | 15 € | 150 € | Grille 10/2026 |
| Saxo Banque | 15 € | 150 € | Grille 05/2026 |
| Société Générale | 12 € | 150 € | Grille 04/2026 |
| Interactive Brokers | non précisé dans la grille | non précisé dans la grille | Page tarifs officielle |
| Trade Republic | non précisé dans la grille | non précisé dans la grille | Site officiel |
| XTB | non précisé dans la grille | non précisé dans la grille | Compte et frais |
*Standard majoritaire parmi les 38 caisses régionales du Crédit Agricole. Quelques unes s'en écartent : Crédit Agricole Nord Est facture 16,95 € par ligne (grille au 25 juin 2026), et Crédit Agricole La Réunion plafonne le transfert à 68,65 € (grille au 1er juillet 2026). Douze des 38 caisses ne publient pas ce tarif dans leur plaquette ; la fiche dédiée liste caisse par caisse ce qui est confirmé.
Chez Interactive Brokers, la page officielle du PEA va plus loin qu'un simple silence sur la grille structurée : elle affirme en toutes lettres « pas de frais de transfert », sans que ce montant soit chiffré dans un barème public. La mention « non précisé » retenue ci-dessus porte sur l'absence de donnée structurée, pas sur une confirmation ou une infirmation du montant.
EasyBourse n'apparaît pas dans ce tableau : sa page tarifaire renvoyait vers la page d'accueil du site lors de notre vérification du 26 septembre 2026, sans grille accessible.
DEGIRO, eToro, Trading 212, Scalable Capital, LYNX et Bitpanda ne proposent aucun PEA à ce jour : leur transférer un PEA n'est donc pas possible, quelle que soit la question des frais.
Combien de temps dure un transfert de PEA ?
Généralement moins d'un mois entre la demande et l'arrivée effective des titres et des espèces chez le nouvel établissement, d'après le guide de l'AMF consacré au transfert de PEA. Le délai s'allonge, parfois à plusieurs mois, dans des cas précis que l'AMF détaille :
- des titres que le nouvel établissement n'accepte pas (titres non cotés, parts de FIP ou de FCPR) ;
- des titres sans valeur d'une société en liquidation judiciaire, qui ne peuvent pas être transférés (ils peuvent en revanche rejoindre un compte-titres ordinaire, sans frais et sans que cela compte comme un retrait) ;
- une opération en cours sur l'un des titres détenus (dividende, fractionnement, offre publique d'achat ou d'échange) ;
- des parts sociales de l'établissement de départ (voir la section suivante).
Si le délai paraît anormalement long, l'AMF conseille de contacter les deux établissements pour vérifier que le dossier progresse. En cas de difficulté persistante, le médiateur de l'AMF peut être saisi après une réclamation écrite auprès de l'établissement d'origine restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois.
Transférer un PEA avec des parts sociales
C'est possible, mais cela ajoute une étape : les parts sociales de l'établissement de départ (courantes dans les caisses du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel ou dans les Banques Populaires) doivent d'abord être rachetées par cet établissement, en général à l'issue de son assemblée générale annuelle, précise l'AMF. Il est donc conseillé de demander ce rachat suffisamment tôt avant la date de l'assemblée, pour ne pas bloquer le transfert du reste du plan.
Transférer son PEA vers Trade Republic
Trade Republic ouvre un PEA depuis sa succursale française : le courtier le confirme explicitement sur son site officiel, avec un ordre facturé 1 € sur cette enveloppe. Sa grille publique ne précise en revanche ni frais de transfert sortant, ni délai propre à son établissement : à la date de vérification, aucune donnée chiffrée n'est publiée sur ces deux points. Pour un PEA déjà ouvert ailleurs, la question à poser directement au courtier avant de lancer la demande porte donc sur ces deux inconnues, faute de grille publique qui y réponde.
En pratique : la démarche pas à pas
- Ouvrez le PEA d'arrivée chez le nouvel établissement ; le comparateur situe les frais courants selon votre profil d'investisseur.
- Adressez votre demande de transfert au nouvel établissement : c'est lui qui contacte l'ancien, pas l'inverse.
- Vérifiez que le nouvel établissement accepte l'ensemble de vos titres, et soldez d'éventuelles parts sociales auprès de l'établissement de départ.
- Laissez une provision sur le compte espèces du PEA : les frais de transfert, plafonnés à 150 €, y sont prélevés.
- Suivez le dossier ; au-delà d'un mois sans nouvelles, contactez les deux établissements avant d'envisager le médiateur de l'AMF.
Questions fréquentes
Combien de temps prend un transfert de PEA ?
Moins d'un mois dans la grande majorité des cas, d'après l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le délai s'allonge si le plan contient des titres non cotés, des parts sociales, ou si une opération sur titres est en cours (dividende, fusion, offre publique) : il peut alors atteindre plusieurs mois. Aucun texte ne fixe de délai légal chiffré.
Comment transférer un PEA d'une banque à l'autre ?
La demande part du nouvel établissement, qui contacte l'ancien pour rapatrier titres et espèces : ce n'est pas à vous de résilier le plan d'origine. Vérifiez avant tout que le nouvel établissement accepte l'ensemble de vos titres, et laissez une provision sur le compte espèces du PEA pour régler les frais de transfert, plafonnés à 150 €.
Un transfert de PEA avec des parts sociales est-il possible ?
Oui, mais il suppose d'abord le rachat de ces parts par l'établissement d'origine, en général à l'issue de son assemblée générale annuelle, selon l'AMF. Il est conseillé de demander ce rachat suffisamment tôt avant la date de l'assemblée, pour ne pas retarder le transfert du reste du plan vers le nouvel établissement.
Le transfert d'un PEA fait-il perdre l'antériorité fiscale ?
Non. Un transfert portant sur l'intégralité des titres et des espèces n'est pas considéré comme un retrait, précise le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). L'ancien établissement transmet au nouveau la date d'ouverture du plan et le cumul des versements effectués, ce qui préserve l'exonération d'impôt acquise après 5 ans de détention.
Quel est le plafond des frais de transfert d'un PEA ?
150 € au total, avec un maximum de 15 € par ligne de titres cotés et 50 € par ligne de titres non cotés, depuis le décret du 5 février 2020 (article D. 221-111-1 du code monétaire et financier). Plusieurs établissements facturent moins : 7 € par ligne à La Banque Postale, par exemple.
Peut-on transférer son PEA vers Trade Republic ?
Trade Republic propose un PEA depuis sa succursale française, avec un ordre facturé 1 € selon son site officiel. Le courtier ne publie en revanche aucune grille de frais de transfert sortant ni de délai propre sur son site public : impossible d'aller plus loin sur ce point sans donnée publiée par l'établissement.
Sources
- Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, Légifrance, République française (2020)
- Réussir le transfert de votre plan d'épargne en actions (PEA), Autorité des marchés financiers (AMF) (2023)
- BOI-RPPM-RCM-40-50-60 : Plan d'épargne en actions, dispositions diverses (transfert d'un PEA d'un organisme gestionnaire à un autre), Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), Direction générale des Finances publiques (2024)