Transfert de PEA : frais de sortie et démarche en 2026

Les frais de transfert d'un PEA, y compris la clôture du plan transféré, ne peuvent pas excéder 15 € par ligne de titres détenus transférée. Ce montant peut être porté à 50 € pour une ligne de titres non admis aux négociations sur une plateforme. L'ensemble des frais est plafonné à 150 €. Source : article D. 221-111-1 du code monétaire et financier, version en vigueur au 21 octobre 2026, issue du décret n° 2020-95 du 5 février 2020, applicable depuis le 1er juillet 2020.

Le même article prévoit une revalorisation de ces montants tous les trois ans, selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Au 21 octobre 2026, la version publiée porte encore 15 €, 50 € et 150 €, et nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui publie de nouveaux montants. Deux caisses du Crédit Agricole affichent pourtant plus de 15 € par ligne (Nord Est, 16,95 € ; Normandie, 15,45 €) : la grille de la caisse fait foi.

L'année du transfert, les droits de garde prélevés par l'établissement de départ ne peuvent pas dépasser une part du plafond légal proportionnelle à la durée pendant laquelle il a géré le plan ; si un excédent a déjà été prélevé, la différence est restituée au titulaire (même article).

1. Contactez l'établissement d'arrivée. Dans la majorité des cas, c'est votre nouvel établissement qui se charge des démarches auprès de votre ancien établissement (economie.gouv.fr, AMF).
2. Vérifiez ce qu'il accepte. Le nouvel établissement doit vous informer s'il refuse certains titres, comme les titres non cotés ou les parts de FIP et de FCPR ; il faut alors vous adresser à un autre établissement (AMF).
3. Provisionnez les frais. Laissez sur le compte espèces du PEA de quoi régler les frais de transfert, plafonnés à 150 € : sans cela, le transfert est retardé (AMF).
4. L'ancien établissement transmet l'historique du plan. Il communique au nouveau la date d'ouverture, le montant cumulé des versements, diminué des retraits antérieurs qui n'ont pas clos le plan, et les renseignements nécessaires aux prélèvements sociaux (economie.gouv.fr).
5. Le transfert se fait en trois temps : les sommes du compte espèces, puis les titres ligne par ligne, puis un bordereau d'informations fiscales sur le PEA et les titres transférés (economie.gouv.fr, AMF).
6. Suivez le dossier. Si le transfert dépasse un mois, contactez les deux établissements pour vérifier qu'il est en cours. En cas de difficulté persistante, le médiateur de l'AMF peut être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse pendant deux mois (AMF).

Un transfert intégral des titres et des espèces n'est pas un retrait : l'antériorité fiscale du plan est conservée (economie.gouv.fr, AMF).

Aucun délai maximal n'est prévu par la loi. En l'absence de difficulté, l'AMF indique que le transfert est réalisé en moins d'un mois dans la grande majorité des cas (guide de l'AMF, 18 juillet 2023). Il peut prendre plusieurs mois dans certaines situations, que l'AMF détaille :

• vous détenez des titres que le nouvel établissement n'accepte pas : titres non cotés, parts de FIP ou de FCPR ;
• vous détenez des titres sans valeur d'une société en liquidation judiciaire : ils ne peuvent pas être transférés, mais peuvent aller sur un compte-titres ordinaire, sans frais et sans que cela compte comme un retrait ;
• une opération est à venir sur l'un de vos titres (dividende, regroupement d'actions, offre publique) : il vaut mieux différer la demande, car le transfert attend l'issue de l'opération ;
• vous détenez des parts sociales de l'établissement de départ : leur rachat préalable est nécessaire, en général à l'issue de son assemblée générale annuelle, donc à demander suffisamment tôt avant la date de l'assemblée ;
• le compte espèces du PEA ne contient pas assez pour régler les frais de transfert, plafonnés à 150 €.

Les frais de sortie ne dépendent que de l'établissement que vous quittez : ils ne changent rien au choix de l'établissement d'arrivée. Pour celui-ci, c'est le coût annuel du PEA qui compte, et il dépend de votre rythme d'investissement : le comparatif PEA classe tous les établissements sur votre profil, et PEA Crédit Agricole compare les 38 caisses entre elles.